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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
30/06/2020
Dossier médical personnel
Délégué
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20200081
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Copie, par courrier postal, de l'ensemble des documents de son dossier médical, relatif à son...
30/06/2020
Favorable/Sauf article L311-5
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel