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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
30/06/2020
Délégué
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20195556
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de la totalité des pièces du dossier fiscal, de l'avis de vérification jusqu'au rapport de...
30/06/2020
Favorable/Sauf article L311-5
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal