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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
02/12/2010
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Affaire courante
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20104620
directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres
- caractère communicable à une patiente, du certificat médical établi par un psychiatre en vue...
02/12/2010
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Judiciaire