Recherche - CADA

Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Ordre Public Et Sécurité Affaire courante Favorable/Sauf vie privée

Avis 20160469
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication d'une copie de l'intégralité du dossier de son client détenu par l'OFPRA.

03/03/2016 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Avis 20161079
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication de l'entier dossier de sa cliente.

28/04/2016 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour