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25/01/2007 Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire courante

Avis 20070424
directeur de l'union départementale des associations familiales (UDAF) du Bas-Rhin

- copie intégrale du dossier de tutelle de son fils, Monsieur E., décédé le 4 avril 2006.

25/01/2007 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire