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05/04/2018 Institutions - AAI Affaire courante

Avis 20181104
Alexandre LINDEN

Copie des documents produits ou reçus par Monsieur X, en sa qualité de personnalité qualifiée...

05/04/2018 Sans objet/Communiqué Défavorable/Procédure Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI
Avis 20176127
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication des documents suivants : 1) le dossier de saisine transmis par le gouvernement,...

05/04/2018 Favorable/Sauf secret Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI