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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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21/07/2017
Archives
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Avis 20171974
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication du folio « compte de la matrice cadastrale » numéro 3754, détenu par le SIP-SIE de...
21/07/2017
Favorable/Sauf vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Cadastre
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