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Séance
Pertinence
Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'intérieur
19/03/2015
Politique et réglementation
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Affaire courante
Avis 20150324
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie du « procès-verbal de découverte » établi par les services de police à...
19/03/2015
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Politique et réglementation
Judiciaire