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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
05/11/2015
Justice
Affaire courante
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20154881
Préfecture de la Seine-Maritime
Copie intégrale par envoi postal ou électronique du dossier administratif de son client qui a...
05/11/2015
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour