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Ministère de l'intérieur Admission au séjour Affaire courante Favorable/Sauf vie privée

  • Avis 20134628
    Ministère de l'intérieur
    Communication d'une copie du rapport ou du procès-verbal établi à l'issue de l'enquête sur la...
    05/12/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Admission au séjour
  • Avis 20124083
    Ministère de l'intérieur
    Communication d'une copie de son entier dossier établi par l'ambassade de France en Mauritanie,...
    06/12/2012 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 06/12/2012 1 05/12/2013

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 1 Police 1 Étrangers

Conclusions

2 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf sécurité
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