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Ministère de l'intérieur Admission au séjour Affaire courante Favorable/Sauf sécurité

  • Avis 20124083
    Ministère de l'intérieur
    Communication d'une copie de son entier dossier établi par l'ambassade de France en Mauritanie,...
    06/12/2012 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
  • Avis 20222151
    Ministère de l'intérieur
    02/06/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 06/12/2012 1 02/06/2022

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Étrangers 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Etrangers 2 Justice

Conclusions

1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf diffusion publique 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf vie privée
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