Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
22/05/2014
Affaire courante
Incompétence/Judiciaire
Défavorable/Comportement
Avis 20141627
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie des documents suivants détenus par le commissariat de police de XXX...
22/05/2014
Défavorable/Comportement
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Judiciaire