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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
24/01/2013
Affaire courante
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20124971
Ministère de l'intérieur
Communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par la direction de la...
24/01/2013
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour