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17/02/2011 Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire de principe

Avis 20110479
ministre des affaires étrangères et européennes

- copie des documents suivants : 1) concernant le poste de juge à la Cour européenne des droits...

17/02/2011 Défavorable/Diplomatie Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20110724
ministre des affaires étrangères et européennes

- copie des documents transmis par la représentation du ministère des affaires étrangères et...

17/02/2011 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire