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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/10/2015
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Affaire de principe
Défavorable/Sécurité publique
Avis 20153249
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Communication d'une copie de tout document (note, rapport d'enquête, procès-verbal dressé par la...
08/10/2015
Défavorable/Sécurité publique
Défavorable/Comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Détention d’armes