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17/02/2011 Archives par dérogation Affaire de principe

Avis 20110790
ministre de la culture et de la communication/procureur général près la cour d'appel de Lyon

- communication par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du...

17/02/2011 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation