Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/03/2016
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Affaire de principe
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20161007
Ministère de la justice
Communication des documents suivants se rapportant à l’information ouverte au Parquet de...
31/03/2016
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire