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Justice Affaire de principe Favorable/Sauf défense

  • Avis 20102809
    ministre des affaires étrangères et européennes (consulat général de France à Bamako)
    - copie de l'intégralité des documents constitutifs du dossier de son client (notamment l'acte...
    08/07/2010 Irrecevable/Hors champ Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Nationalité
  • Conseil 20155597
    Préfecture du Rhône
    Caractère communicable des procès-verbaux établis à l'issue de perquisitions administratives...
    17/12/2015 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Préfecture du Rhône 1 ministre des affaires étrangères et européennes (consulat général de France à Bamako)

Séances

1 08/07/2010 1 17/12/2015

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 1 Sécurité Civile 1 Étrangers 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Sécurité Publique

Conclusions

2 Favorable/Sauf secret 2 Favorable/Sauf sécurité 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf fiscal douanier 1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Favorable/Sauf juridictionnel 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Judiciaire 1 Irrecevable/Hors champ
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