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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Agence française anticorruption (AFA)
Affaire de principe
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Conseil 20194854
Agence française anticorruption (AFA)
I) caractère communicable, à des tiers, des rapports de contrôle réalisés sur le fondement des...
30/01/2020
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Vie Publique / Politique Générale
Action du gouvernement