Recherche - CADA

14/10/2010 Affaire de principe Défavorable/Comportement

Conseil 20103885
directeur du centre hospitalier Montperrin

- caractère communicable à la personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation à la demande...

14/10/2010 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Conseil 20103930
défenseure des enfants

- caractère communicable à Monsieur et Madame de R. du dossier concernant la situation de leurs...

14/10/2010 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales