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Contrôle Justice

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Résultats 161 à 112 sur 112 trouvés.

Administrations

13 Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) 10 Ministère de l'intérieur 8 Ministère de l'Intérieur 6 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 5 Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) 5 Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen 5 Préfecture de police de Paris 3 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) 3 Ministère de la Justice 2 Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Séances

5 31/03/2022 4 25/04/2013 3 13/05/2014 2 16/01/2014 2 17/09/2015 2 07/07/2016 2 21/07/2016 2 09/02/2017 2 07/09/2017 2 14/09/2017

Mots-clés

23 Politique et réglementation 5 Immatriculation 5 Infractions 3 Permis de conduire 2 Inspection 2 Intervention 2 Législation du trav. et conv. collectives 1 Activités sportives 1 Agrément

Thèmes

25 Ordre Public Et Sécurité 23 Sécurité Routière 87 Ordre Public Et Sécurité 73 Sécurité Routière 4 Police 4 Sécurité Publique 2 Détention 2 Etrangers 1 Juridiction

Conclusions

39 Favorable 15 Incompétence/Judiciaire 14 Favorable/Sauf vie privée 12 Sans objet/Communiqué 11 Favorable/Sauf inexistant 7 Favorable/Sauf comportement 6 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 5 Incompétence/Juridictionnel 5 Sans objet/Inexistant 4 Favorable/Sauf sécurité

Modes de consultation

100 Affaire courante 7 Délégué 1 Avec audition de l'administration 1 Affaire de principe

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