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Administrations

7 Ministère de la Justice 2 Autorité de la concurrence 2 Chambre des Notaires de Paris 1 Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest (CARSAT 87) 1 Chambre Départementale des Huissiers de Justice des Pyrénées-Orientales 1 Chambre des notaires des Bouches-du-Rhône 1 Chambre des notaires du Morbihan 1 Chambre départementale des huissiers de Justice de la Réunion 1 Chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne 1 Chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde

Séances

2 06/07/2017 2 25/06/2020 2 29/10/2020 2 23/06/2022 2 26/01/2023 2 01/06/2023 1 06/12/2012 1 10/01/2013 1 07/02/2013 1 06/06/2013

Mots-clés

4 Judiciaire 1 Administrative 1 Agrément 1 Avocats 1 Budgets et comptes 1 Examen et concours 1 Hydrologie 1 Infractions 1 POS-PLU

Thèmes

1 Agriculture 1 Régulation Économique 1 Culture 2 Finances Publiques Et Fiscalité 11 Ordre Public Et Sécurité 8 Professions Judiciaires 2 Juridiction 24 Ordre Public Et Sécurité 23 Professions Judiciaires 35 Justice

Conclusions

14 Favorable 7 Favorable/Sauf vie privée 6 Sans objet/Inexistant 4 Favorable/Sauf article L311-6 3 Défavorable/Vie privée 3 Incompétence/Judiciaire 3 Incompétence/Juridictionnel 3 Incompétence/Loi spéciale 2 Défavorable/Comportement 2 Défavorable/Secret

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