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Administrations

12 Conseil d'Etat 5 Ministère de la Justice 2 Ministère de la justice 2 Préfecture de Meurthe-et-Moselle 2 Tribunal administratif de Marseille 2 Tribunal d'Instance de Cholet 1 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 1 Conférence des Bâtonniers 1 Conseil constitutionnel 1 Conseil d'Etat (CE)

Séances

5 15/09/2018 4 25/03/2021 2 20/03/2008 2 23/06/2016 2 22/09/2016 2 25/06/2020 2 21/01/2021 2 30/04/2021 1 03/02/2000 1 02/03/2000

Mots-clés

3 Judiciaire 2 Admission au séjour 2 Installations classées 2 Permis de construire 1 Activités agricoles 1 Anciens combattants 1 Archives 1 CAF 1 CNIL

Thèmes

3 Affaires Sanitaires Et Sociales 3 Agriculture 3 Economie 3 Industrie 4 Finances Publiques Et Fiscalité 36 Ordre Public Et Sécurité 33 Juridiction 42 Ordre Public Et Sécurité 39 Juridiction

Conclusions

26 Incompétence/Juridictionnel 19 Favorable 8 Sans objet/Communiqué 5 Sans objet/Inexistant 4 Défavorable/Vie privée 4 Favorable/Sauf vie privée 4 Incompétence/Judiciaire 3 Favorable/Sauf commercial industriel 3 Favorable/Sauf préparatoire 3 Incompétence/Renseignement

Modes de consultation

54 Affaire courante 12 Affaire de principe 6 Délégué 1 Avec audition de l'administration

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