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Administrations

1 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 1 Mairie de Colombe 1 Mairie de Magalas 1 Ministère de l'Intérieur 1 Ministère de la Transition écologique et solidaire 1 Ministère des Armées 1 Ministère des solidarités et de la santé 1 Ministère du travail 1 Préfecture d'Ille-et-Vilaine 1 Préfecture d'Indre-et-Loire

Séances

56 17/02/2022 6 22/02/2018 1 07/02/2019 1 30/09/2020

Mots-clés

56 Demandes abusives 56 Vidéosurveillance 1 Institutions - AAI

Conclusions

56 Favorable/Sauf diffusion publique 56 Favorable/Sauf inexistant 42 Favorable/Sauf sécurité 14 Favorable/Sauf secret 5 Favorable 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Irrecevable/Diffusion publique 1 Sans objet/Communiqué

Modes de consultation

62 Affaire courante 1 Affaire de principe 1 Délégué

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