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Réutilisation Justice

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Administrations

4 Ministère de l'intérieur 1 Communauté d'agglomération du Grand Annecy 1 Conseil d'Etat 1 Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 1 Cour de Cassation 1 Mairie d'Aix-en-Provence 1 Mairie d'Avignon 1 Mairie d'Hyères 1 Mairie de Bayonne 1 Mairie de Beauvais

Séances

19 09/07/2015 4 18/06/2015 2 25/07/2013 1 10/01/2013 1 25/04/2013 1 12/09/2013 1 26/09/2013 1 30/07/2015 1 28/04/2016 1 21/07/2016

Mots-clés

4 Judiciaire 2 Politique et réglementation 2 Vidéosurveillance 1 Activités sportives 1 Administrative 1 Contrôle 1 Handicap - invalidité 1 Immatriculation 1 Moyens et fonctionnement

Thèmes

7 Ordre Public Et Sécurité 3 Sécurité Publique 2 Sécurité Routière 1 Juridiction 1 Sécurité Civile 32 Ordre Public Et Sécurité 24 Sécurité Routière 4 Juridiction 1 Association

Conclusions

23 Défavorable/Vie privée 4 Favorable 4 Favorable/Sauf sécurité 2 Défavorable/Sécurité publique 2 Favorable/Sauf commercial industriel 2 Incompétence/Juridictionnel 2 Sans objet/Inexistant 1 Défavorable 1 Défavorable/Préparatoire 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Modes de consultation

35 Affaire courante 2 Avec audition de l'administration 2 Affaire de principe

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