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Demandes abusives Vie Publique

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Administrations

1 Mairie de Ponthévrard 1 Mairie de Remigny 1 Mairie de Soisy-sous-Montmorency 1 Préfecture d'Ille-et-Vilaine 1 Préfecture d'Indre-et-Loire 1 Préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud 1 Préfecture de Maine-et-Loire 1 Préfecture de Vaucluse 1 Préfecture de l'Aisne 1 Préfecture de l'Allier

Séances

56 17/02/2022 1 13/09/2018 1 02/04/2020 1 08/10/2020

Mots-clés

56 Diffusion publique 56 Vidéosurveillance 1 CNIL

Conclusions

56 Favorable/Sauf diffusion publique 56 Favorable/Sauf inexistant 42 Favorable/Sauf sécurité 14 Favorable/Sauf secret 2 Défavorable/Abusive 2 Favorable 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Modes de consultation

57 Affaire courante 2 Affaire de principe

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