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État civil Justice

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Administrations

2 ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) 2 ministre des affaires étrangères 1 Mairie de Liéramont 1 Mairie de Vénissieux 1 Tribunal d'instance de Rouen 1 greffier en chef du tribunal d'instance 1 greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne 1 le maire d'AUGE 1 maire d'Ambert 1 maire d'Angers

Séances

3 07/11/2002 2 23/12/2008 1 02/09/1993 1 07/07/1994 1 17/10/1996 1 07/12/2000 1 03/05/2001 1 10/01/2002 1 24/01/2002 1 07/02/2002

Mots-clés

6 Archives 4 Nationalité 1 Judiciaire

Thèmes

3 Vie Publique 3 Vie Locale 29 Culture 29 Enseignement 29 Loisirs 29 Archives 32 Ordre Public Et Sécurité 8 Juridiction 3 Étrangers

Conclusions

14 Favorable 7 Incompétence/Judiciaire 5 Défavorable/Vie privée 2 Défavorable 2 Favorable/Sauf vie privée 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Incompétence/Juridictionnel 1 Incompétence/Loi spéciale 1 Incompétence/Privé 1 Irrecevable

Modes de consultation

19 Affaire courante 11 Affaire de principe 2 Avec audition de l'administration

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