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Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Délégué

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Administrations

44 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Armateurs de France

Séances

11 31/12/2020 7 30/06/2020 6 31/12/2019 5 31/10/2018 4 30/09/2020 4 28/02/2021 3 31/08/2019 3 31/03/2020 2 30/04/2021

Mots-clés

6 Impôts sur les sociétés et TVA 4 Impôt sur le revenu 2 31/08/2019 1 Contrôle 1 Recouvrement

Conclusions

16 Sans objet/Communiqué 9 Favorable/Sauf fiscal douanier 6 Sans objet/Inexistant 5 Favorable 3 Défavorable/Fiscal douanier 3 Incompétence/Loi spéciale 3 Sans objet/Détruit 2 Favorable/Sauf article L311-5 2 Irrecevable/Préalable 1 Défavorable/Inachevé

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