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Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Affaire de principe

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Administrations

4 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 2 Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) 2 Centre hospitalier de Narbonne 2 Centre hospitalier régional d'Orléans 2 Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon) 1 Centre Hospitalier Clermont de l'Oise 1 Centre Hospitalier de Clermont de l'Oise 1 Centre Hospitalier général de Clermont de l'Oise 1 Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne 1 Centre hospitalier Louis Pasteur de Dole

Séances

3 20/12/2018 2 22/09/2016 2 07/07/2022 1 05/11/2015 1 03/12/2015 1 17/12/2015 1 15/09/2016 1 20/10/2016 1 12/01/2017 1 09/02/2017

Mots-clés

20 Ayant droit 9 Dossier médical personnel 2 Dossier personnel 1 Banques et assurances 1 Détenus 1 Handicap - invalidité 1 Majeurs protégés 1 Ordre 1 Professions médicales

Conclusions

17 Favorable 6 Favorable/Sauf vie privée 5 Défavorable/Vie privée 2 Favorable/Sauf comportement 2 Incompétence/Renseignement 1 Défavorable 1 Défavorable/Commercial industriel 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf secret

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