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Successions Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine

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Résultats 41 à 24 sur 24 trouvés.

Administrations

23 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Tribunal de Grande Instance de Niort

Séances

3 19/03/2015 2 24/07/2014 2 16/10/2014 2 04/02/2016 1 23/05/2013 1 06/06/2013 1 20/06/2013 1 12/09/2013 1 26/09/2013 1 05/12/2013

Mots-clés

2 ISF 1 Banques et assurances 1 Droits d'enregistrement 1 Impôt sur le revenu

Conclusions

8 Favorable 5 Sans objet/Inexistant 4 Défavorable/Secret 3 Défavorable/Vie privée 2 Favorable/Sauf vie privée 2 Sans objet/Communiqué 1 Défavorable/Fiscal douanier 1 Défavorable/Mandat 1 Favorable/Sauf secret 1 Incompétence/CNIL

Modes de consultation

23 Affaire courante 1 Affaire de principe

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