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Successions Finances Publiques Et Fiscalité

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Administrations

34 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Préfecture de l'Ardèche 1 Tribunal de Grande Instance de Niort

Séances

3 13/11/2014 3 19/03/2015 3 04/02/2016 2 24/07/2014 2 16/10/2014 2 18/12/2014 1 23/05/2013 1 06/06/2013 1 20/06/2013 1 12/09/2013

Mots-clés

2 Archives 2 ISF 2 Impôt sur le revenu 1 Banques et assurances 1 Cadastre 1 Contrôle 1 Droits d'enregistrement 1 Hypothèques 1 Recouvrement

Conclusions

10 Favorable 8 Sans objet/Inexistant 4 Défavorable/Secret 4 Défavorable/Vie privée 4 Sans objet/Communiqué 2 Défavorable/Mandat 2 Favorable/Sauf vie privée 2 Incompétence/CNIL 2 Sans objet/Perdu 1 Défavorable/Fiscal douanier

Modes de consultation

33 Affaire courante 3 Affaire de principe

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