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Officiers ministériels Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires

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Résultats 41 à 33 sur 33 trouvés.

Administrations

8 Ministère de la Justice 4 Autorité de la concurrence 3 Chambre des Notaires de Paris 1 Chambre Départementale des Huissiers de Justice des Pyrénées-Orientales 1 Chambre des notaires de la Somme 1 Chambre des notaires des Bouches-du-Rhône 1 Chambre des notaires du Morbihan 1 Chambre départementale des huissiers de justice des Bouches-du-Rhône 1 Chambre départementale des huissiers de justice du Rhône 1 Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Nancy

Séances

2 06/07/2017 2 17/10/2019 2 25/06/2020 2 01/06/2023 1 22/10/2015 1 08/09/2016 1 27/04/2017 1 21/07/2017 1 07/09/2017 1 31/12/2017

Mots-clés

1 Judiciaire 1 Successions

Thèmes

33 Justice 33 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

5 Favorable 5 Favorable/Sauf article L311-6 5 Favorable/Sauf vie privée 4 Défavorable/Vie privée 3 Incompétence/Loi spéciale 3 Sans objet/Communiqué 3 Sans objet/Inexistant 2 Défavorable/Article 6 I-1 2 Défavorable/Comportement 2 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Modes de consultation

23 Affaire courante 5 Affaire de principe 4 Délégué

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