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Administrations

4 Ministère de la Justice 3 Ministère des Armées 3 Préfecture de police de Paris 2 Ministère des armées 1 Défenseur des droits 1 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 1 Ministère de l'Intérieur 1 Ministère de l'intérieur 1 Ministère de la justice 1 Préfecture de la Somme

Séances

3 20/12/2018 2 15/04/2021 2 02/06/2022 2 22/09/2022 1 05/12/2013 1 12/01/2017 1 09/02/2017 1 31/12/2017 1 18/07/2019 1 14/05/2020

Mots-clés

8 Intervention 5 Anciens combattants 3 Détenus 3 Nationalité 2 Archives 2 Dossier médical personnel 2 Judiciaire 2 Lieux de détention 2 Retraite

Thèmes

2 Ordre Public Et Sécurité 1 Détention 25 Ordre Public Et Sécurité 8 Sécurité Civile 5 Etrangers 4 Défense Et Diplomatie 3 Détention 3 Police 2 Juridiction

Conclusions

7 Favorable 5 Favorable/Sauf article L311-6 4 Favorable/Sauf vie privée 3 Défavorable/Vie privée 2 Incompétence/Judiciaire 2 Incompétence/Juridictionnel 2 Irrecevable/Refus non établi 2 Sans objet/Communiqué 2 Sans objet/Inexistant 2 Sans objet/Perdu

Modes de consultation

25 Affaire courante 1 Délégué

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