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Administrative Ordre Public Et Sécurité/Juridiction

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Administrations

1 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 1 Conseil d'Etat 1 Cour d'Appel d'Orléans 1 Cour d'appel de Paris 1 Ministère de la justice 1 Préfecture du Var 1 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 1 Tribunal des affaires de sécurité sociale 1 directeur de l'école nationale d'administration 1 directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer

Séances

2 20/03/2008 2 23/06/2016 1 03/02/2000 1 02/03/2000 1 30/03/2000 1 08/06/2000 1 27/07/2000 1 23/11/2000 1 25/01/2001 1 22/03/2001

Mots-clés

2 Installations classées 1 Activités agricoles 1 Anciens combattants 1 Archives 1 CAF 1 CNIL 1 Concours 1 Conditions de travail 1 Examen et concours

Thèmes

2 Culture 3 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Dossiers Médicaux 3 Agriculture 3 Economie 3 Industrie 4 Finances Publiques Et Fiscalité 33 Justice 33 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

11 Favorable 7 Incompétence/Juridictionnel 4 Défavorable/Vie privée 4 Incompétence/Judiciaire 3 Favorable/Sauf commercial industriel 3 Incompétence/Renseignement 3 Sans objet/Inexistant 2 Défavorable 1 Défavorable/Appréciation 1 Défavorable/Comportement

Modes de consultation

24 Affaire courante 8 Affaire de principe 1 Avec audition de l'administration

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