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8 31/12/2020 6 31/12/2019 5 30/06/2020 2 31/03/2020 2 30/09/2020 2 28/02/2021 2 30/04/2021 1 31/08/2019

Mots-clés

2 Taxe d’habitation et taxes foncières 1 Impôts sur les sociétés et TVA

Conclusions

9 Favorable 9 Sans objet/Communiqué 7 Favorable/Sauf fiscal douanier 5 Sans objet/Inexistant 4 Incompétence/Loi spéciale 2 Incompétence/Renseignement 2 Irrecevable/Refus non établi 2 Sans objet/Détruit 1 Favorable/Sauf article L311-5 1 Irrecevable/Mal dirigée

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