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Administrations

14 Préfecture de la Seine-Saint-Denis 2 Préfecture de la Gironde 2 Préfecture de police de Paris 2 Préfecture des Bouches-du-Rhône 1 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 1 Préfecture de La Réunion 1 Préfecture de Seine-et-Marne 1 Préfecture de l'Essonne 1 Préfecture de l'Indre 1 Préfecture de la Loire

Séances

9 30/04/2021 6 31/12/2019 4 31/08/2019 3 31/12/2020 3 31/05/2021 2 31/03/2020 1 31/10/2018 1 31/12/2018 1 30/06/2020 1 30/09/2020

Mots-clés

16 Admission au séjour 3 Dossier personnel 1 Contrôle 1 Inspection 1 Législation du trav. et conv. collectives

Thèmes

32 Justice 32 Ordre Public Et Sécurité 32 Etrangers

Conclusions

12 Favorable/Sauf sécurité 11 Favorable/Sauf comportement 11 Favorable/Sauf vie privée 9 Favorable 8 Favorable/Sauf préparatoire 8 Sans objet/Communiqué 2 Sans objet/Inexistant 1 Favorable/Sauf article L311-5 1 Irrecevable/Refus non établi

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