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Réglementation Affaire de principe

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Administrations

2 Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (DDTM 44) 1 # Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche 1 Association française de normalisation (AFNOR) 1 Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75) 1 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 1 Conseil constitutionnel 1 Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31) 1 Direction départementale des territoires de l'Ariège (DDT 09) 1 Mairie de Franchevelle 1 Mairie de Levallois-Perret

Séances

2 22/02/2007 2 30/07/2015 1 30/04/1992 1 09/07/1992 1 02/09/1993 1 18/03/1999 1 02/12/1999 1 27/04/2000 1 19/10/2000 1 23/11/2000

Mots-clés

4 Activités agricoles 3 Support de communication 2 Douanes 2 Mise en ligne 2 Santé 1 Archives 1 Archives par dérogation 1 Communication 1 Contrôle

Thèmes

3 Agriculture 4 Justice 4 Ordre Public Et Sécurité 6 Affaires Sanitaires Et Sociales 6 Dossiers Médicaux 9 Agriculture 6 Agriculture 12 Economie 12 Industrie 20 Modalités D’Accès

Conclusions

19 Favorable 5 Favorable/Sauf vie privée 4 Incompétence/Loi spéciale 3 Favorable/Sauf secret des affaires 2 Défavorable/Vie privée 2 Favorable/Sauf commercial industriel 2 Favorable/Sauf comportement 2 Irrecevable/Diffusion publique 1 Défavorable/Abusive 1 Défavorable/Comportement

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