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Judiciaire Justice

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Administrations

44 Ministère de la Justice 18 Ministère de la justice 7 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux 5 Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation 5 Cour d'appel de Paris 5 Ministère de l'intérieur 5 ministre de la justice 4 Préfecture de police de Paris 3 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims 3 Cour de Cassation

Séances

7 31/08/2019 5 12/05/2016 4 19/06/2014 4 18/06/2015 4 31/12/2017 4 15/09/2018 4 28/02/2021 4 15/12/2022 4 06/07/2023 4 20/07/2023

Mots-clés

8 Avocats 6 Banques et assurances 5 Inspection 5 Nationalité 4 Archives par dérogation 4 Lieux de détention 4 Logement 4 Officiers ministériels 4 Protection de l’enfance

Thèmes

17 Agriculture 17 Economie 17 Industrie 33 Affaires Sanitaires Et Sociales 22 Solidarités Et Prestations Sociales 147 Ordre Public Et Sécurité 128 Juridiction 204 Ordre Public Et Sécurité 174 Juridiction

Conclusions

82 Favorable 79 Incompétence/Judiciaire 66 Incompétence/Juridictionnel 25 Sans objet/Inexistant 24 Favorable/Sauf vie privée 19 Favorable/Sauf comportement 17 Sans objet/Communiqué 15 Défavorable/Abusive 14 Défavorable/Vie privée 12 Favorable/Sauf préparatoire

Modes de consultation

277 Affaire courante 47 Affaire de principe 18 Délégué 1 Avec audition de l'administration

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