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Justice Affaire de principe

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Administrations

7 Ministère de l'intérieur 6 Ministère de l'Intérieur 6 Ministère de la Justice 6 ministre de la justice 5 Ministère de la justice 5 ministre de la défense 4 Préfecture de police de Paris 4 ministre de l'intérieur 4 ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales 4 ministre de la défense (service historique de l'armée de terre)

Séances

4 23/12/2008 4 16/04/2009 4 30/04/2009 4 25/11/2021 3 23/09/1999 3 28/02/2002 3 24/04/2003 3 17/03/2005 3 23/10/2008 3 15/01/2009

Mots-clés

46 Judiciaire 30 Lieux de détention 26 Archives par dérogation 23 Nationalité 20 Armée 16 Avocats 12 Administrative 12 Diplomatie 11 État civil 9 Politique et réglementation

Thèmes

44 Culture 44 Enseignement 44 Loisirs 40 Archives 67 Ordre Public Et Sécurité 237 Ordre Public Et Sécurité 70 Juridiction 59 Sécurité Civile 33 Défense Et Diplomatie

Conclusions

120 Favorable 35 Incompétence/Judiciaire 33 Défavorable/Vie privée 30 Défavorable/Sécurité publique 30 Favorable/Sauf sécurité 30 Favorable/Sauf vie privée 16 Favorable/Sauf comportement 15 Incompétence/Juridictionnel 12 Défavorable/Diplomatie 11 Défavorable/Défense

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