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Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Affaire courante

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Résultats 181 à 153 sur 153 trouvés.

Administrations

40 Ministère de la Justice 7 Conseil d'Etat 7 Ministère de la justice 5 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux 3 Cour d'appel de Paris 3 Tribunal judiciaire de Nîmes 2 Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation 2 Cour d'appel de Nancy 2 Cour de Cassation 2 Ministère de l'intérieur

Séances

6 25/03/2021 4 24/09/2015 4 22/09/2016 4 25/10/2018 3 03/05/2018 3 21/03/2019 3 05/09/2019 3 15/04/2021 3 22/07/2021 3 02/09/2021

Mots-clés

91 Judiciaire 24 Administrative 4 Prud’hommes 3 Avocats 3 Syndicats et représentation 2 Accident 2 Activités agricoles 2 Ayant droit 2 Etat civil 2 Inspection

Thèmes

153 Justice 153 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

35 Incompétence/Juridictionnel 24 Favorable 20 Incompétence/Judiciaire 14 Sans objet/Inexistant 11 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 11 Favorable/Sauf vie privée 11 Sans objet/Communiqué 8 Défavorable/Abusive 7 Favorable/Sauf article L311-6 7 Favorable/Sauf comportement

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