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Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Affaire courante

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Résultats 181 à 173 sur 173 trouvés.

Administrations

165 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 2 Direction des Impôts et des Contributions Publiques de la Polynésie Française 1 Commission des infractions fiscales 1 Direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (DDPP 13) 1 La Poste 1 Mairie d'Ondres 1 Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 1 Syndicat mixte des Deux Lacs

Séances

6 08/09/2022 6 30/03/2023 5 02/09/2021 5 21/07/2022 5 16/02/2023 4 24/09/2015 4 05/11/2015 4 03/12/2015 4 03/11/2016 4 24/05/2017

Mots-clés

19 Impôts sur les sociétés et TVA 12 Impôt sur le revenu 10 Recouvrement 8 Contrôle 2 Budgets et comptes 2 ISF 2 Successions 1 CNIL

Conclusions

60 Favorable/Sauf fiscal douanier 52 Favorable 26 Sans objet/Inexistant 21 Sans objet/Communiqué 16 Favorable/Sauf secret 11 Favorable/Sauf article L311-5 10 Défavorable/Fiscal douanier 8 Défavorable/Secret 8 Incompétence/Juridictionnel 8 Incompétence/Renseignement

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