Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ayant droit
Impôt sur le revenu
Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20181329
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, en tant qu'ayant droit de son père Monsieur X X, décédé le 3 novembre 2015, de la...
12/07/2018
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité
Impôt sur le revenu
Ayant droit