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Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Avec audition de l'administration

Avis 20070921
secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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08/03/2007 Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité Réutilisation Des Informations Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Conseil 20053242
maire de Roubaix

- modalités de communication des documents cadastraux par la commune, notamment des adresses des...

20/10/2005 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre