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Action du gouvernement Sans objet/Inexistant

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Administrations

5 Premier ministre 3 Ministère de la Justice 2 Ministère de la santé et de l'accès aux soins 2 Présidence de la République 1 Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) 1 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 1 Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) 1 Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) 1 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 1 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Séances

5 18/07/2019 2 10/12/2020 2 14/10/2021 2 30/03/2023 2 12/10/2023 1 10/01/2013 1 11/12/2014 1 21/07/2016 1 26/01/2017 1 22/06/2017

Mots-clés

2 Institutions - AAI 1 Déchets 1 Marché public 1 Rémunération 1 Sectes

Thèmes

1 Vie Publique 1 Politique Générale 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Sécurité Publique 25 Vie Publique 24 Politique Générale 1 Vie Locale

Conclusions

7 Sans objet/Communiqué 4 Irrecevable/Diffusion publique 3 Favorable 3 Favorable/Sauf établissement de document 3 Incompétence/Renseignement 2 Défavorable/Déliberation 2 Favorable/Sauf délibération 1 Défavorable/Article 6 I-1 1 Défavorable/Avis ce

Modes de consultation

24 Affaire courante 3 Affaire de principe 1 Délégué

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