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Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Sans objet/Inexistant

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Administrations

34 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 La Poste 1 Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Séances

3 19/04/2018 3 31/12/2020 3 13/01/2022 2 31/12/2017 2 21/04/2022 2 21/07/2022 1 10/09/2015 1 24/09/2015 1 26/01/2017 1 08/03/2018

Mots-clés

6 Impôts sur les sociétés et TVA 3 Impôt sur le revenu 3 Recouvrement 1 31/08/2019 1 Contrôle 1 Successions

Conclusions

11 Favorable 11 Favorable/Sauf fiscal douanier 3 Incompétence/Juridictionnel 2 Défavorable/Fiscal douanier 2 Favorable/Sauf article L311-5 2 Incompétence/Loi spéciale 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf secret

Modes de consultation

26 Affaire courante 6 Délégué 1 Affaire de principe

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