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Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Sans objet/Inexistant

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Résultats 41 à 21 sur 21 trouvés.

Administrations

6 Ministère de la Justice 2 Tribunal de Grande Instance de Strasbourg 1 Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) 1 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux 1 Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel d'Orléans 1 Conseil d'Etat (CE) 1 Conseil national des barreaux (CNB) 1 Cour d'appel de Versailles 1 Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) 1 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Séances

2 03/12/2015 2 25/10/2018 2 31/08/2019 1 19/01/2017 1 03/05/2018 1 15/09/2018 1 26/09/2019 1 30/01/2020 1 31/03/2020 1 02/04/2020

Mots-clés

11 Judiciaire 4 Administrative 1 Avocats 1 Chasse et pêche 1 Politique et mesures de sécurité 1 Prud’hommes

Thèmes

21 Justice 21 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

2 Défavorable 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence 1 Incompétence/Judiciaire 1 Incompétence/Juridictionnel 1 Irrecevable/Préalable

Modes de consultation

16 Affaire courante 3 Délégué 1 Affaire de principe

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