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Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Sans objet/Inexistant

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Résultats 41 à 23 sur 23 trouvés.

Administrations

16 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 directeur général des impôts 1 directeur général des impôts (3ème brigade départementale de vérification de la Haute-Garonne) 1 directeur général des impôts (centre des impôts de Massy Sud) 1 directeur général des impôts (directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis) 1 directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Haute-Savoie) 1 directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Finistère) 1 directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)

Séances

3 14/03/2013 2 07/05/2015 1 12/07/2001 1 28/03/2002 1 16/05/2002 1 24/07/2003 1 01/12/2005 1 07/06/2007 1 06/03/2008 1 06/06/2013

Mots-clés

1 Carrière 1 Impôt sur le revenu 1 Judiciaire 1 Recouvrement 1 Transport maritime et fluvial

Thèmes

1 Développement Durable Et Transports 1 Transports 1 Environnement 1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Juridiction 23 Finances Publiques Et Fiscalité

Conclusions

6 Favorable 4 Favorable/Sauf fiscal douanier 3 Incompétence/Judiciaire 3 Incompétence/Juridictionnel 3 Sans objet/Communiqué 2 Défavorable 2 Défavorable/Secret 1 Défavorable/Fiscal douanier 1 Favorable/Sauf commercial industriel

Modes de consultation

22 Affaire courante 1 Affaire de principe

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