Recherche - CADA

Discipline Ordre Public Et Sécurité Sans objet/Communiqué

Avis 20191945
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun, des documents...

31/12/2019 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention Discipline
Avis 20203265
Tribunal administratif de Nantes

Communication de la décision nommant Monsieur X à la fonction de président du conseil de...

29/10/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Discipline
Avis 20211101
Ministère de la Justice

Communication, par tout moyen, pour son client actuellement incarcéré à la Maison d'arrêt de...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Discipline