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Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Sans objet/Communiqué

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Résultats 61 à 41 sur 41 trouvés.

Administrations

39 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Commission des infractions fiscales 1 Direction des Impôts et des Contributions Publiques de la Polynésie Française

Séances

3 15/09/2018 3 31/10/2018 3 31/03/2020 3 30/09/2020 3 31/12/2020 2 24/09/2015 2 31/12/2019 2 02/09/2021 1 03/12/2015 1 08/09/2016

Mots-clés

6 Impôts sur les sociétés et TVA 4 Impôt sur le revenu 4 Recouvrement 1 Budgets et comptes

Conclusions

5 Favorable 2 Défavorable/Fiscal douanier 2 Favorable/Sauf article L311-5 1 Défavorable/Comportement 1 Défavorable/Inachevé 1 Favorable/Sauf inachevé 1 Favorable/Sauf secret 1 Incompétence/Juridictionnel 1 Incompétence/Loi spéciale

Modes de consultation

21 Affaire courante 16 Délégué

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