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Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Sans objet/Communiqué

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Résultats 61 à 38 sur 38 trouvés.

Administrations

28 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie 1 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 1 Présidence de la Polynésie française 1 directeur général des impôts (Centre des Impôts de Choisy Nord) 1 directeur général des impôts (directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis) 1 directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est) 1 directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Essonne) 1 directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales) 1 président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Florac-Bédouès-Cocurès

Séances

4 27/02/2014 2 25/04/2013 2 06/06/2013 2 18/12/2014 2 18/02/2016 1 01/12/2005 1 08/06/2006 1 31/08/2006 1 08/03/2007 1 03/05/2007

Mots-clés

5 Impôts sur les sociétés et TVA 3 Impôt sur le revenu 1 Impôts sur les sociétés 1 Judiciaire

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 38 Finances Publiques Et Fiscalité

Conclusions

4 Défavorable 4 Favorable/Sauf fiscal douanier 3 Favorable 3 Sans objet/Inexistant 2 Défavorable/Inachevé 2 Incompétence/Juridictionnel 1 Défavorable/Fiscal douanier 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Judiciaire

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